Les pleins pouvoirs de la politique tarifaire des droits de voirie donnés au Maire à la quasi-unanimité

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©Google Map 05/2016
Au cours de la séance du 17 avril 2014, M. le Maire a reçu une délégation de pouvoir dont l'étendue ne lui permettait pas de fixer seul les tarifs "de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal."
Jusqu'au 3 décembre 2015, ces tarifs devaient donc obligatoirement être débattus en Conseil municipal.

Au cours de la séance du 03 décembre, M. le Maire a proposé aux conseillers municipaux d'étendre ses délégations pour lui permettre de fixer seul ces tarifs. 
Dans un tel cas de figure, il revenait au conseil municipal de déterminer les limites dans lesquelles cette délégation pouvait être donnée au maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales).
En pratique, une telle délégation est limitée à la possibilité de modifier les tarifs municipaux dans un certain pourcentage, toute modification plus importante revenant au Conseil municipal. Il est sain que la tarification des services publics locaux fasse l'objet de débats en conseil municipal.

Mais la délibération soumise le jeudi 3 décembre à l'appréciation du Conseil municipal ne prévoyait aucune limitation : autrement dit, nous étions invités à abandonner la politique tarifaire municipale à la seule volonté du Maire.

Interpellés par l'absence de cadre limitatif, les deux élus du groupe Muret Opposition Municipale (MOM) ont demandé à M. le Maire de définir des limites. Ce fut une fin de non-recevoir dénuée d'arguments. 
Sur notre insistance, M. le Maire s'est simplement contenté de prendre "l'engagement" de soumettre à l'appréciation des élus municipaux les décisions tarifaires portant sur les sujets "importants", le degré d'importance relevant, bien évidemment, d'une appréciation autocrate.

Non ! L'intention affichée n'est pas retranscrite dans la délibération soumis à l'approbation du Conseil et nous savons très bien que seule la rédaction officielle nous sera opposée lorsque M. le Maire voudra évincer les élus de tout débat sur les sujets concernés.

A l'heure où il est question de remanier le centre-ville en affirmant sa vocation commerçante, les droits de voirie afférents aux terrasses, étalages et enseignes vont trouver une application politique très concrète qui devrait être débattue. La fixation des tarifs des droits de stationnement ne devrait pas échapper aux délibérations du Conseil municipal alors que la ville se prépare à revoir son parc de stationnement (souterrain). Quant aux "droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal", ils englobent notamment les redevances pour service rendu (somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public) et peuvent donc couvrir des domaines extrêmement larges, abandonnés aux seuls desiderata du Maire.

Comment les élus, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, peuvent-ils se désintéresser d'un sujet qui touche au porte-monnaie des muretains ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, c'est l'air manifestement satisfaits d'être déchargés de cette tâche que tous les conseillers municipaux ont donné les pleins pouvoirs de la politique tarifaire à M. le Maire à l'exception de François MOISAND et de moi-même.

MC

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