Surtaxe des résidences secondaires

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©Pixabay │ Larisa-K
Le 12 novembre dernier, le gouvernement a présenté son deuxième Projet de loi de finances rectificative (PLFR2014) de l'année. L’une des mesures qui fait le plus de bruit se trouve dans l’article 16 de la PLFR. Ce texte vise à instituer une taxe (encore une) sur "les logements meublés non affectés à l’habitation principale" (autrement dit sur les résidences secondaires), fixée à 20% du montant de la taxe d’habitation, la mesure étant motivée par la volonté de favoriser "la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues".

Le terme volontairement imprécis de "zones tendues" peut laisser croire que ne seraient visées que les très grandes agglomérations, Paris, Nice et Marseille étant régulièrement citées en exemple depuis l'annonce de ce projet. En réalité, le gouvernement vise toutes les communes dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants non meublés (on l'avait presque oubliée celle-ci). Le décret du 10 mai 2013 qui porte sur le sujet vise 28 "unités urbaines" qui regroupent près d'un millier de communes. Muret fait partie des villes de l’agglomération de Toulouse (31) classées en zone tendue.

Les termes du projet actuellement débattu prévoient que la taxe sera créée par défaut de sorte qu’elle ne devrait pas être débattue et votée en conseil municipal. Ce n'est que si la municipalité entend écarter cette taxe, qu'il faudra une délibération spécifique. Cette délibération devra impérativement être votée avant le 21 janvier 2015.

Bien entendu, au pays où la pression fiscale dépasse les 45% du PIB, il est de bon ton de faire miroiter au contribuable la possibilité d'échapper à un nouvel impôt. Le projet de loi prévoit donc la possibilité d'un dégrèvement pour : 

  • Les personnes contraintes, pour l’exercice de leur profession, de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale,
  • Les personnes de condition modeste hébergées durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée,
  • Les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale, cette dernière formulation "fourre tout" permettant tous les espoirs.

Ces dégrèvements devront être réclamés dans les formes et sous les délais prévus par l’article R196-2 du Livre des procédures fiscales, et seront in fine "à la charge de la commune".

MC

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