Premières observations ... et première action commune des oppositions

© FOTOLIA │ Richard Villalon

Une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est instituée dans chaque commune après chaque élection municipale (article 1650 de Code général des impôts).

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) : elle établit la liste des locaux de références et des locaux types servant à déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, fixe les tarifs d’évaluation des locaux d'habitation de référence, participe à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties, formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.

Elle devrait en outre avoir un rôle à jouer dans le processus de validation des nouveaux paramètres d’évaluation des locaux professionnels issus de la révision des valeurs locatives.

Les membres de cette commission (appelés "commissaires") exercent leur mandat pour la durée du mandat du Conseil municipal, et leur nombre dépend du nombre d'habitants.
Il s'agit de contribuables remplissant certaines conditions : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, être âgé de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques parmi les contribuables dont le nom figure sur une liste établie par le Conseil municipal.

A MURET, la CCID doit être composée de :

- 1 président, pris en la personne du Maire ou de son adjoint délégué,
- 8 commissaires titulaires,
- 8 commissaires suppléants.
Pour permettre au Directeur départemental des finances publiques de « choisir » ces commissaires, la liste de contribuables proposée par le Conseil municipal devait comporter 32 noms (16 pour les commissaires titulaires et 16 pour les commissaires suppléants). Or, la liste soumise à l’approbation du Conseil municipal du 04 juin 2014 ne recensait pas les 32 noms requis, mais présentait un nombre restreint de contribuables, principalement issus du rang des conseillers municipaux de la majorité municipale.

La représentation mineure de contribuables non-élus est regrettable. Une ville comme MURET doit compter quelques contribuables capables et désireux de participer aux travaux d'une commission dédiée aux impôts directs locaux. Une politique en faveur du développement de la citoyenneté participative (à défaut d'être directe) aurait conduit à l'établissement d'une liste majoritairement constituée de citoyens contribuables qui ne serait pas l'émanation de la majorité municipale.

Le caractère incomplet de la liste soumise à l’approbation du Conseil a été l’occasion pour l’opposition de présenter deux noms en complément de ceux choisis par la majorité pour occuper les fonctions de commissaires titulaires : François MOISAND et moi-même.

Sur ce point, bien qu'issus de deux « groupes » d’opposition en proie à quelques divergences, les intéressés ont su transcender les difficultés et agir de concert pour faire front face à la majorité municipale. L'initiative a été porteuse puisque la majorité municipale s'est inclinée et a ajouté les noms de François MOISAND et Myriam CRÉDOT en qualité de contribuables susceptibles de remplir les fonctions de commissaires titulaires de la CCID. Nous avons ainsi obtenu une représentation moins partisane des contribuables au sein de la liste qui sera donc transmise au Directeur départemental des finances publiques.

MC