Centre Communal d’Action Sociale, qui es-tu ?

Depuis 1986, les Centres Communaux d'Action Sociale (ou CCAS) remplacent les anciens Bureaux de bienfaisance et d’assistance. [Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé]


Le CCAS est un établissement public administratif communal. Il dispose donc de la personnalité juridique, d’un personnel et d’un budget distincts de ceux de la commune.

Malgré son indépendance théorique, il demeure étroitement lié à la municipalité :
  • D’une part, parce que son équilibre budgétaire est assuré par les subventions versées par la commune.
  • D’autre part, parce qu’il est administré par un Conseil d'administration présidé par le maire et constitué de membres en partie élus par le Conseil municipal et en partie nommés par le maire.
Ainsi, le CCAS constitue le bras armée de la municipalité pour mettre en œuvre sa politique sociale.


Le CCAS intervient dans le domaine de laction sociale de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, Conseil général, associations,…). [Articles L123-5 à L123-9 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance]

Certaines de ses missions lui sont imposées par la loi. Ainsi :
  • Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin que les personnes concernées puissent bénéficier d’une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux, obtenir un titre national d’identité, être inscrites sur les listes électorales ou encore prétendre à l’aide juridique. 
  • Le CCAS instruit les dossiers de demandes d’aide sociale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées,…) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes (Conseil général, Préfecture ou Sécurité sociale), quel que soit le bien-fondé de la demande.
  • Le CCAS doit mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions. » L’impératif reste abstrait et la mise en œuvre peut donc revêtir des formes très différentes d'une commune à l'autre.

A côté de ces missions impératives, le CCAS intervient également dans l'aide sociale facultative : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, etc. Ces actions sont laissées à l'appréciation du CCAS sous réserve qu'elles remplissent trois conditions :
- Les bénéficiaires doivent résider dans la commune, 
- L’action doit être à caractère social,
- L’aide doit être offerte à tous les demandeurs placés dans des situations objectivement identiques.

Enfin, pour mener ses actions, le CCAS peut créer et gérer des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux. 


Les délibérations du Conseil dadministration du CCAS ne sont pas soumises à l’appréciation du Conseil municipal (sauf dans des cas très précis en matière d’emprunt ou de changement d’affectation de biens immobiliers).

Ses délibérations, consignées dans un registre, peuvent comporter des informations nominatives. Alors, pour concilier l'accès public aux documents administratifs garanti par la loi [Article L2121-26 du CGCT sur Légifrance] avec la nécessaire protection de la vie privée des celles et ceux qui sont nommément visées dans les délibérations, deux garde-fous sont prévus : 
  • D’une part, les membres du Conseil d’administration, ainsi que le personnel du CCAS, sont tenus de ne pas divulguer les informations nominatives dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
  • D’autre part, le registre des délibérations du CCAS est constitué de deux volumes : l'un rassemblant les documents généraux accessibles au public, l'autre rassemblant les documents qui comportent de mentions nominatives et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux. 

Le budget du CCAS est soumis aux règles qui régissent la comptabilité des communes (nomenclature M14) : procédure de vote, équilibre et sincérité du budget, arrêté annuel des comptes, dépenses obligatoires, débats sur les orientations générales du budget. Les fonctions de comptable du CCAS sont exercées par le Receveur municipal, et le président (c’est-à-dire le maire de la commune) est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget.

Le CCAS peut tirer ses recettes de la rémunération de ses prestations, ou encore de dons ou de legs. Mais en pratique, les principales ressources sont constituées par : 
- La participation du Département ou de l’Etat aux frais d’établissement de dossier de demande d’aide sociale,
- et les subventions versées par la commune.


A MURET, le premier Conseil dAdministration du CCAS de la nouvelle mandature municipale se tiendra aujourdhui à 18h30.

Je ne manquerai pas de vous rendre compte de son déroulement et de ses délibérations les plus importantes.

A très bientôt !

MC

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