Centre Communal d’Action Sociale, qui es-tu ?
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Le CCAS est un établissement public
administratif communal. Il dispose donc de la personnalité
juridique, d’un personnel et d’un budget distincts de ceux de la commune.
Malgré son indépendance théorique, il demeure
étroitement lié à la municipalité :
- D’une
part, parce que son équilibre budgétaire est assuré par les subventions
versées par la commune.
- D’autre
part, parce qu’il est administré par un Conseil d'administration présidé
par le maire et constitué de membres en partie élus par le Conseil
municipal et en partie nommés par le maire.
Ainsi, le CCAS constitue
le bras armée de la municipalité pour mettre en œuvre sa politique sociale.
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Le CCAS intervient dans le domaine de l’action
sociale de la commune, en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées (CAF, Conseil général, associations,…). [Articles L123-5 à L123-9 du Code de l'action sociale et des
familles sur Légifrance]
Certaines de ses missions lui sont imposées par la
loi. Ainsi :
- Le CCAS
est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe,
en habitat mobile ou en habitat précaire, afin que les personnes
concernées puissent bénéficier d’une adresse pour faire valoir leurs
droits sociaux, obtenir un titre national d’identité, être inscrites sur
les listes électorales ou encore prétendre à l’aide juridique.
- Le CCAS
instruit les dossiers de demandes d’aide sociale (aide médicale, RSA, aide
aux personnes âgées,…) et les transmet aux autorités décisionnelles
compétentes (Conseil général, Préfecture ou Sécurité sociale), quel
que soit le bien-fondé de la demande.
- Le CCAS
doit mettre en place « une politique destinée à connaître, à
prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des
exclusions. » L’impératif reste abstrait et la mise en œuvre peut
donc revêtir des formes très différentes d'une commune à l'autre.
A côté de ces missions impératives, le CCAS intervient également dans l'aide sociale facultative : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, etc. Ces actions sont laissées à l'appréciation du CCAS sous réserve qu'elles remplissent trois conditions :
- Les bénéficiaires doivent résider dans la
commune,
- L’action doit être à caractère social,
- L’aide doit être offerte à tous les demandeurs
placés dans des situations objectivement identiques.
Enfin, pour mener ses actions, le CCAS peut créer et
gérer des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux.
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Les délibérations du Conseil d’administration du
CCAS ne sont pas soumises à l’appréciation du Conseil municipal (sauf dans des cas
très précis en matière d’emprunt ou de changement d’affectation de biens
immobiliers).
Ses délibérations, consignées dans un
registre, peuvent comporter des informations nominatives. Alors, pour
concilier l'accès public aux documents administratifs garanti par la
loi [Article L2121-26 du CGCT sur Légifrance] avec
la nécessaire protection de la vie privée des celles et ceux qui sont nommément
visées dans les délibérations, deux garde-fous sont prévus :
- D’une
part, les membres du Conseil d’administration, ainsi que le personnel du
CCAS, sont tenus de ne pas divulguer les informations nominatives dont ils
peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
- D’autre
part, le registre des délibérations du CCAS est constitué de
deux volumes : l'un rassemblant les documents généraux
accessibles au public, l'autre rassemblant les documents qui comportent de
mentions nominatives et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes
concernées et à certains organismes sociaux.
■ Le budget du CCAS est
soumis aux règles qui régissent la comptabilité des communes (nomenclature M14)
: procédure de vote, équilibre et sincérité du budget, arrêté annuel des
comptes, dépenses obligatoires, débats sur les orientations générales du
budget. Les fonctions de comptable du CCAS sont exercées par le Receveur
municipal, et le président (c’est-à-dire le maire de la commune) est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget.
Le CCAS peut tirer ses recettes de la rémunération de
ses prestations, ou encore de dons ou de legs. Mais en pratique, les
principales ressources sont constituées par :
- La participation du Département ou de l’Etat aux
frais d’établissement de dossier de demande d’aide sociale,
- et les subventions versées par la commune.
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A MURET, le premier Conseil d’Administration du CCAS
de la nouvelle mandature municipale se tiendra aujourd’hui à
18h30.
Je ne manquerai pas de vous rendre compte de son déroulement et de ses délibérations les plus importantes.
A très bientôt !
MC
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